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Les régimes sociaux des dirigeants en fonction des statuts de leur société
Selon la forme juridique de la société et le nombre de parts sociales détenues, le régime social du chef d’entreprise varie. Ce dernier peut être affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié ou relever du RSI en tant que travailleur non salarié (TNS). Ces 2 statuts ont leurs avantages et leurs inconvénients : si globalement les cotisations aux RSI sont moins élevées, cotiser à l’URSSAF grâce au Régime général peut offrir une meilleure couverture. Au moment de la création ou de la modification de l’entreprise, le choix du statut social du dirigeant doit donc se faire au cas par cas, avec l’aide de son assureur et de son expert-comptable. Et quel que soit le choix, une couverture prévoyance professionnelle complémentaire est indispensable.
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NOTRE FOCUS
Nous assurons désormais tous les dirigeants qu’ils soient TNS ou mandataires sociaux (SAS, SASU, SARL, SA…) sur le contrat Prévoyance Pro !
Les points forts du contrat :
- Indemnisation forfaitaire jusqu’à 500€/jour pour les artisans/commerçants et 800€/jour pour les professions libérales
- Possibilité d’assurer le maintien de la totalité de la rémunération (revenus et dividendes)
- Aucune exclusion sur les pathologies liées au dos, les pathologies psychologiques* et les sports amateurs
- Possibilité de déclarer les formalités médicales par téléphone
- Adhésion en ligne grâce à la signature électronique
*avec l’option confort psy
Hausse de la CSG : quelles compensations pour les TNS ?
Ils ne sont pas tous logés à la même enseigne…
Dans le cadre de la réforme en faveur du pouvoir d’achat des actifs, le taux de la CSG a augmenté de 1,7 % depuis le 1er janvier 2018. En contrepartie, les charges sociales ont baissé pour un grand nombre de salariés et d’indépendants. Une catégorie d’actifs a néanmoins été oubliée dans le jeu des compensations : les mandataires sociaux, assimilés salariés.
- Une compensation pour les travailleurs indépendants
Pour les indépendants (agriculteurs, artisans, commerçants et professions libérales), la hausse de la CSG est compensée par :
- Les mandataires sociaux moins bien lotis
Les mandataires sociaux, assimilés salariés, ne bénéficient pour leur part que de la suppression de la cotisation salariale maladie de 0,75 %.
La suppression de la cotisation salariale chômage, prévue en deux temps pour les salariés, ne peut en effet pas s’appliquer dans leur cas : même s’ils sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale, ils ne cotisent pas à l’assurance chômage puisqu’ils ne peuvent y prétendre.
La récente hausse de CSG induit une perte de pouvoir d’achat pour certains TNS. Le risque de perte de revenus en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité est d’autant plus préjudiciable pour ces travailleurs. Pour les aider à se protéger, a été conçu le contrat Prévoyance Pro pour les TNS, conjoints collaborateurs et mandataires sociaux (assimilés salariés), incluant des garanties de base et des options à la carte.
Les PLUS :
– Une couverture forfaitaire jusqu’à 500 € par jour en cas d’arrêt de travail et jusqu’à 9 000 € par mois en cas d’invalidité ;
– Le versement d’un capital décès jusqu’à 1,5 million €, voire le double en cas de décès par accident ;
– Une réduction ‘créateur’ répartie à la souscription sur les trois premières années (de 30 % à 10 %) ;
– Des démarches rapides et simplifiées grâce à l’espace Assuré en ligne et l’adhésion via la signature électronique.
100 % Santé : « Il faut s’attendre à un boom des sur-complémentaires »
Qu’est-ce que le 100 % Santé ?
C’est une mesure qui a vocation à améliorer l’accès aux soins sur des équipements en optique, audiologie et dentaire pour une certaine catégorie de la population qui ne s’équipe pas pour des raisons financières. C’est une démarche extrêmement positive mais des interrogations demeurent, notamment autour du coût et du risque de voir les primes augmenter pour les ménages.
Est-ce que toutes les prestations dans ces domaines seront remboursées ?
Non, seulement certains équipements de base. En optique, on sait par exemple qu’en terme de montures les choix seront limités. Dans le domaine dentaire, le 100 % Santé s’appliquera sur les dents en céramique pour celles qui sont visibles et sur celles en métal pour les dents du fond. Concernant la qualité, le gouvernement assure qu’elle sera au rendez-vous.
Quels sont les autres changements à prévoir ?
Il faut également s’attendre à un développement des sur-complémentaires. Celles-ci sont non responsables et visent à pallier les carences du panier de soins 100% Santé. Dans le cadre des contrats collectifs, il peut s’agir d’options facultatives qui s’ajoutent au contrat socle souscrit par l’employeur. Ces sur-complémentaires feront surement l’objet d’une négociation entre le salarié et l’employeur afin qu’elles soient financées, tout ou en partie, par l’entreprise. Attention, cette participation ne bénéficiera alors pas d’exonération de charge sociale.
Quel sera l’impact de cette mesure sur les dirigeants de TPE ?
Statistiquement, il semblerait que les dirigeants de petites entreprises privilégient davantage les contrats socles, dont les garanties sont fixées par l’ANI. Les salariés devront donc se tourner vers des sur-complémentaires et, dans les plus petites structures, ils ne pourront certainement pas compter sur la participation de leur employeur, pour qui le coût sera trop élevé.
Quelles vont être les attentes des salariés vis à vis de leur mutuelle d’entreprise ?
Ils vont espérer qu’elle dépasse le contrat socle, qu’elle prenne en charge ce qui est mal remboursé. La réforme du 100 % Santé ne règle pas la question des dépassements d’honoraires notamment. On va donc observer un jeu de négociation entre le salarié, le dirigeant et l’assureur pour obtenir des garanties supplémentaires tout en conservant un bon rapport qualité prix.
Changer de mutuelle ?
Des changements s’opèrent actuellement avec les grilles de remboursement des mutuelles qui ne seront plus affichées en pourcentage mais en euros. Cela facilitera les comparaisons des contrats d’assurance santé. Avec tous ces changements, on renforce la concurrence générale entre les acteurs et on peut s’attendre à de vraies batailles. Les dirigeants, notamment, seront très exigeants sur le rapport qualité/prix des offres.
BIO
Nathalie Coutinet est économiste à l’université de Paris 13 et chercheuse au Centre d’économie de l’université Paris-Nord (CEPN). Spécialisée en économie industrielle et en économie de la santé, ses travaux portent notamment sur les transformations de la protection sociale. En 2018, elle publiait, avec son collègue Philippe Abecassis, un ouvrage intitulé Économie du médicament aux éditions La découverte, 2018.
NOTRE FOCUS
Toutes nos offres responsables indiquent les nouveaux montants de prise en charge en audiologie, dentaire et optique.
Pour rappel, la réforme du 100% santé demande à tous les acteurs de la santé d’agir autour de 3 leviers : les prix limites de vente des professionnels de santé, la prise en charge des complémentaires et aussi le régime obligatoire qui révise à la hausse sa base de remboursement sur les équipements entrant dans le panier “100% santé”.
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