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Actualités Santé Prévoyance
Exonération des charges sociales : couvertures des ayants-droits !
Adhésion obligatoire ou facultative, un choix décisif
La mise en place d’un régime de santé collectif dans les entreprises, obligatoire depuis le 1er janvier 2016, est assortie d’une prise en charge minimale de la moitié des cotisations des salariés par l’employeur. En contrepartie, cette participation financière est exonérée de charges sociales patronales sous conditions. Mais qu’en est-il pour les ayants-droit des salariés ?
- Les conditions d’exonération de charges sociales dans un régime de santé collectif
Le principe : les cotisations versées par l’employeur pour financer une complémentaire santé bénéficient d’une exonération de charges sociales si le régime de santé est collectif et obligatoire (article L242-1 du Code de la Sécurité sociale). Cette règle vaut pour les salariés et leurs ayants-droit, assurés à titre obligatoire.
- Un régime d’adhésion à bien préciser pour éviter tout redressement
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler ce principe récemment, en validant un redressement URSSAF auprès d’une entreprise ayant financé la cotisation des ayants-droit de ses salariés, alors que leur adhésion était facultative. Le financement en question avait bien à être réintégré dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Zoom sur les enjeux du 100% santé
La réforme du « reste à charge zéro », appelée désormais le « 100% Santé », entre en vigueur progressivement de 2019 à 2021.
Cette réforme a pour but de favoriser l’accès aux soins essentiels à tous. Pour cela, tous les acteurs de la santé devront agir autour de 3 leviers : les paniers de soins, les prix limites de vente des professionnels de santé et la prise en charge des complémentaires.
Le « 100% santé » impacte les trois domaines qui représentent les dépenses les plus chères en matière de santé et où le reste à charge du patient est parfois le plus élevé, soit :
- l’optique ;
- le dentaire ;
- l’audiologie.
Offres en cours :
Tous nos produits Santé Prévoyance seront automatiquement mis en conformité et indiqueront les nouveaux montants de prise en charge en audiologie, dentaire et optique à partir de juillet 2019.
Contrats responsables en stock :
Vos clients seront progressivement informés, à partir de septembre 2019, de leurs nouvelles grilles de garanties conformes 100% santé, applicables dès le 1er janvier 2020.
Les offres non responsables quant à elles restent inchangées car elles ne sont pas impactées.
La déclaration sociale nominative (DSN) : pourquoi et comment ?
Obligatoire depuis janvier 2017 pour tous les employeurs du secteur privé du régime général et du régime agricole de la Sécurité sociale, la DSN vise à simplifier l’ensemble des déclarations sociales via une seule formalité dématérialisée à réaliser. Une ambition évidemment saluée par tous les employeurs… mais dont la mise en pratique s’avère encore quelque peu chaotique.
> Qu’est-ce que la DSN ?
Jusqu’à présent, les employeurs devaient déposer plusieurs déclarations parallèles, et s’adressant successivement à leurs différents interlocuteurs en matière de protection sociale : Urssaf, Pôle Emploi, Centre des Impôts, etc. Des formalités longues et multiples, propices aux erreurs ou aux informations manquantes.
La Déclaration Sociale Nominative a justement deux objectifs : celui de simplifier et de diminuer la charge de travail déclarative pour les employeurs et celui de réduire le risque d’erreur et d’accélérer le traitement des dossiers des salariés.
Il s’agit d’une déclaration unique, mensuelle et dématérialisée qui centralise les déclarations périodiques déposées par les employeurs auprès des organismes de protection sociale. À chaque numéro SIRET correspond une seule Déclaration Sociale Nominative. Elle intègre toutes les déclarations sociales émises par une société concernant ses salariés : salaires, charges sociales, arrêts maladie, congés maternité, accidents de travail…
> La dématérialisation des déclarations
La DNS repose sur les données produites par la paie. Elle s’édite donc via les logiciels comptables des entreprises, qui doivent être conformes à la norme Néodes (Norme d’Échange Optimisée des Déclarations Sociales).
Les échéances de déclaration sont :
- le 5 du mois suivant celui de paiement des salaires (le 5 du M+1) pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant payé leurs salaires en M ;
- le 15 du M+1 pour les entreprises de plus de 50 salariés payant leurs salaires en M+1, et pour les entreprises de moins de 50 salariés quelle que soit leur date de paiement des salaires.
> Une mise en œuvre encore sujette à difficultés
Dossiers incomplets, demandes d’informations complémentaires, rejets par les caisses de prévoyance dont les logiciels n’étaient pas mis à jour… En pratique, la mise en œuvre de la DSN a connu des débuts difficiles dont ont notamment pâti les entreprises, confrontées à des demandes de modification de paramétrage de la part des différentes caisses, à des nécessités de régularisation souvent complexes ou à des contestations de la part de leurs salariés.
Des erreurs liées aux logiciels de gestion de paie des entreprises elles-mêmes sont aussi en cause, comme en a alerté l’URSSAF en mai 2018 : elle a identifié de fréquentes incohérences des données transmises notamment aux caisses de retraite de base et complémentaire, générant des erreurs de calcul des droits des salariés. Les entreprises concernées ne seront pour l’instant pas sanctionnées, mais elles sont invitées à la plus grande vigilance à ce sujet.
Et si ce grand chantier administratif et informatique de la DSN est en passe d’aboutir, il lui reste encore à relever le très prochain défi du prélèvement à la source… Affaire à suivre.
100% Santé : quels changements pour les contrats de mutuelle d’entreprise ?
Le RAC zéro (reste à charge zéro), appelé désormais « 100 % santé » est une réforme visant la prise en charge totale des frais optiques, d’audiologie et dentaires à l’horizon 2021. Un décret va venir modifier le cahier des charges des contrats Responsables à cet effet.
-> Optique : en 2020, les opticiens proposeront des forfaits verres + monture à 105 € maximum, pour une myopie modérée, remboursés à 100 %. Les montures concernées seront plafonnées à 30 €. Les verres corrigeront tous les troubles visuels, et seront traités anti-rayures ainsi qu’anti-reflets. L’assuré pourra choisir, s’il le souhaite, des verres 100% santé et une monture hors forfait. Dans le cadre du contrat responsable, elle sera remboursée par la complémentaire santé à hauteur de 100 € maximum (contre 150 € actuellement).
-> Audiologie : une nouvelle nomenclature des aides auditives sera établie dès 2019. Les équipements de classe I entreront dans le panier 100%, leur prix étant limité à 1 300 € (ou 1 400€ en fonction de l’âge du patient ou si le patient est atteint d’une cécité) . La classe II correspondra aux prix libres. En 2021, le prix d’un appareil classe I sera de 950 € et il sera pris en charge à 100 % : contours d’oreille classiques, contours à écouteur déporté et intra-auriculaires. Tous bénéficieront de 4 ans de garantie et d’au moins 3 options (ex. anti-acouphène ou anti-réverbération).
Les remboursements des équipements de classe II seront limités à 1 700 € (Sécurité sociale + mutuelle).
-> Frais dentaires : 3 paniers sont prévus. Le panier 100% santé comprendra les couronnes en céramique pour les dents de devant et métalliques pour les molaires, les couronnes provisoires et les bridges (dès 2020), les prothèses amovibles, ainsi que les inlays-core (dès 2021). Un panier intermédiaire à prix maîtrisé sera mis en place pour les mêmes soins, mais de qualité supérieure. Le 3ème panier correspondra aux tarifs libres, et comprendra par l’exemple l’orthodontie.
La mise en conformité des contrats responsables
Pour intégrer les paniers pris en charge à 100% et les nouveaux plafonds de remboursement, tous les contrats responsables devront donc être révisés en 2019.
Selon le dernier projet de décret, le nouveau cahier des charges s’appliquerait aux contrats collectifs santé :
- Souscrits ou renouvelés au 1er janvier 2020, pour l’optique et le dentaire,
- Souscrits ou renouvelés au 1er janvier 2021, pour l’audiologie.
Vers une augmentation des cotisations de complémentaire santé ?
Devant la commission des Affaires sociales qui étudie actuellement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019, la ministre de la Santé et des Solidarités, a réitéré la volonté des pouvoirs publics que la réforme 100% Santé n’entraîne pas d’augmentation des tarifs des complémentaires santé.
Malgré cette annonce, l’augmentation des dépenses sur les postes dentaire et optique reste une éventualité, notamment pour les primes des contrats d’entrée de gamme.
De plus, les nécessités de mise en conformité des contrats pourraient peut-être engendrer une augmentation des frais de gestion. Elle sera donc très certainement l’occasion de renégociations et l’opportunité de nombreuses reprises à la concurrence.
NOTRE FOCUS
Tous nos contrats collectifs santé sont conformes à l’actuel cahier des charges des contrats responsables. Ils seront révisés en fonction du calendrier de mise en œuvre prévu par le décret modifiant le cahier des charges du contrat responsable.
Sources :
Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale 2019